CGV

Préambule

Parfumique Sasu

Siège social : 97 rue Saveur Tobelem, 13007 

TVA intracommunautaire FR26819720459

N° SIRET 819 720 459 00018

Ces conditions générales de vente s'appliquent à toute vente de produit faite à des personnes physiques (ci-après  dominé « l’Acheteur » ou « l’Utilisateur » ou « Consommateur»  ).  via le site internet www.parfumique.com (site internet de la marque Parfumique, propriété de la société Parfumique Sasu) ou ses adresses dérivées (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).

Parfumique Sasu propose au Consommateur naviguant sur le Site la vente de produits de parfumerie (ci-après dénommés les « Produits»).

Pour l'application des présentes, il est convenu que l’Acheteur et Parfumique Sasu seront collectivement désignés par les « Parties » et individuellement désignés par « Partie ».

En passant commande d'un Produit sur le Site, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans restriction. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du consommateur.
Il est précisé que le consommateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La consultation du Site par le Consommateur est également régie par des conditions d'utilisation du Site qu'il accepte sans réserve.

Parfumique Sasu se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de passer la commande

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des Produits de la marque Parfumique, propriété de la société Parfumique Sasu, au l’Acheteur, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente des Produits proposés sur le Site.

Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre parties.

 

ARTICLE 2 : LES PRODUITS

2.1 Description des produits

Parfumique Sasu présente sur le Site les Produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés dans des fiches produits.

Parfumique Sasu permet d’acheter des produits confectionnés selon les spécificités de l’acheteur et également des produits finis et non modifiables selon les souhaits du consommateur.

Sur le Site Internet, les prix varient selon le design et les coûts de production des flacons et des coffrets proposés. 

2.2. Disponibilité

A tout moment Parfumique Sasu se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que Parfumique Sasu aura acceptée avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Parfumique Sasu ne garantit pas la disponibilité des produits présentés sur le site. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l’acheteur sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone de l’indisponibilité des produits et de l'annulation de sa commande.
En cas d’annulation de la commande, pour indisponibilité, la commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

Parfumique Sasu est en droit de résilier le contrat liant le Vendeur à l’Acheteur à partir du moment où il ne reçoit pas la livraison de sa marchandise ou que la livraison est erronée et ce, en dépit de la conclusion préalable de l’accord entre les deux parties. Parfumique Sasu est tenu d'informer le client sur l'indisponibilité du service dans les plus brefs délais. Toutes les sommes déjà payées par l’Acheteur lui seront remboursées immédiatement après l'annulation de la commande.


2.3 Prix

2.3.1 Tous les prix sont indiqués en Euros (EUR). Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Consommateur passe sa commande, sauf erreur de typographie. Ces coûts s'entendent toutes taxes comprises à l'exception des frais et droits liés au transport qui seront facturés en sus.

2.3.2 A tout moment et sans préavis, Parfumique Sasu se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes Parfumique Sasu aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Modalité de la commande

En naviguant sur le Site, le Consommateur a la possibilité de prendre connaissance des Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site. 

En validant le paiement de la commande, l’Acheteur accepte sans réserve les conditions générales de vente de Parfumique Sasu. 

Chaque produit qui souhaite être ajouté à la commande doit être ajouté au panier, en cliquant sur « Ajouter ». Un récapitulatif du total des articles se fera avant de passer au paiement.

Toute commande sur le Site Internet requiert des informations par l’Acheteur dans le but de pouvoir livrer la marchandise et de procéder au paiement.

Afin de pouvoir poursuivre l’achat, l’Acheteur doit renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison ainsi que le mode de paiement. Dès la validation du paiement, un mail de confirmation est envoyé par mail à l’adresse électronique fournie au préalable. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver ce document.

Les données enregistrées par Parfumique Sasu constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Parfumique Sasu et l’Acheteur.

Parfumique Sasu conserve la propriété du/des produits commandés jusqu'au paiement intégral du prix et ses accessoires, en ce inclus les frais de port.

En vue de protéger Parfumique Sasu des pratiques abusives, frauduleuses, ou non conformes avec les réseaux de distributions qu'elle a mis en place, Parfumique Sasu se réserve le droit de demander au Consommateur des pièces supplémentaires afin d'écarter la suspicion de telles pratiques (justificatifs de domicile et de débit au nom du Consommateur, photocopie de la carte d'identité du Consommateur, photocopie de la carte bancaire du Consommateur, ou autre.).
En l'absence de réponse de la part du Consommateur dans les quinze (15) jours suivants l'envoi de la demande par Parfumique Sasu, la commande sera annulée et Parfumique Sasu procédera dans les plus brefs délais au remboursement de celle-ci sur le compte bancaire débité lors de la commande. 

3.2 Preuve de la commande

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Parfumique Sasu et l’Acheteur que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques sur le Site, notamment quant à la nature de la commande.

L’Acheteur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre l’Acheteur et Parfumique Sasu. Il s'adresse pour ce faire par courrier électronique à contact@parfumique.com auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

4.1. L’Acheteur dispose des options de paiements suivants :

  • Cartes bancaires (VISA, MasterCard, Carte Bleue, Amex)
  • Transfert bancaire immédiat en ligne ou par transfert bancaire traditionnel.
    • Dans le cas du transfert bancaire traditionnel, un délai d'environ sept (7) jours est requis entre la validation de l'achat et la confirmation du règlement. Sans confirmation de l'exécution du transfert de la banque de l’Acheteur, Parfumique Sasu ne pourra pas procéder à l'envoi de la commande.
      En l'absence de confirmation de la part de la banque de l’Acheteur dans les quinze (15) jours suivants la prise de commande, celle-ci sera annulée.
  • PayPal l’acheteur payes le montant de la facture en ligne via PayPal. Les informations personnelles et financières sont envoyées vers les serveurs PayPal. L’acheteur doit être inscrit en principe ou avoir un compte PayPal pour confirmer l'instruction de paiement (sauf dans le cas de l'accès des invités). Des informations complémentaires sont disponibles lors de la transaction de commande.

4.2. Parfumique Sasu se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec l’Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l’Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.

4.3. L’Acheteur garantit Parfumique Sasu des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

4.4. Parfumique Sasu utilise la plateforme de paiement Stripe. 

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON 

5.1. Modalités de livraison 

Les Produits commandés par le Consommateur seront livrées à l'adresse postale renseignée par le Consommateur à l'occasion de sa commande en ligne soit par les Services Postaux soit par transporteurs.

Le Consommateur pourra suivre l'évolution de sa livraison sur son espace personnelle dans le Site,

La livraison étant assurée par un prestataire tiers, Parfumique Sasu ne pourra aucunement être retenue pour responsables si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au l’Acheteur ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

5.2. Délais

Les Produits seront acheminés par les services postaux habituels ou des transporteurs dont les délais moyens de livraisons donnés à titre indicatif sont les suivants : 
Services postaux / transporteurs
Standard : 2 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition
Express : 2 jours ouvrés à compter de l'expédition

Les dimanche et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.

En tout état de cause, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

5.3. Retard de livraison

En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente jours (30) et si le/les Produits commandé(s) n'ont pas encore été expédié(s), l’Acheteur pourra dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante :

Parfumique 
97 rue Saveur Tobelem 
13007, Marseille

FRANCE

A compter de la réception de la lettre de l’Acheteur et si la livraison n'est pas intervenue entre temps, Parfumique Sasu remboursera sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de livraison partielle, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et L’Acheteur ne pourra annuler sa commande que pour le solde non livré.

Tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par L’Acheteur par courrier électronique à contact@parfumique.com, afin que la société puisse faire effectuer une enquête auprès des services postaux ou du transporteur. L’Acheteur doit être informé que la durée de réalisation d'une enquête est aléatoire, Parfumique Sasu ne maîtrisant pas sa réalisation. Si au cours de cette enquête, le colis est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans la commande.

Néanmoins, si à l'issue de cette enquête il était confirmé la perte du colis contenant le/les Produit(s), Parfumique Sasu effectuera, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) au L’Acheteur ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera, sur le compte bancaire débité lors de la commande, le Consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

5.4. Réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du L’Acheteur par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au Consommateur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du/des Produit(s) expédiés.

En cas de retard, casse ou manquant, le Consommateur devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. En toute hypothèse, le Consommateur ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.

Toute réserve de ce type doit également être notifiée à la société Parfumique Sasu dans le même délai et dans la même forme à l'adresse suivante : 

Parfumique 
97 rue Saveur Tobelem 
13007, Marseille

FRANCE

Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.

Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et la société Parfumique Sasu sera dégagée de toute responsabilité. 

5.5. Coûts d’envoi

Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement de la commande.

Dans certains pays non membres de l’Union Européenne il est possible que l’Acheteur soit soumis à des frais de douanes et d’expédition supplémentaires. Parfumique Sasu ne sera pas tenu responsable pour le paiement de ces frais supplémentaires et estime qu’il est à la charge du consommateur de se renseigner sur les frais de douanes du pays dans lequel il se trouve.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTION 

6.1 Droit de rétractation

A l’exception des commandes de parfums fabriqués et individualisés selon l'Acheteur, celui-ci dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation légal.

L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article (6.1.1) en termes de délais et de modalités de retour des produits, pourra obtenir à son choix :

- l'échange, sur le site Parfumique des produits retournés

- ou un remboursement correspondant au montant des produits retournés. Tout remboursement se fera par la même méthode de paiement utilisée pour le paiement de la marchandise initiale.

6.1.1 Modalités de retour de la marchandise

Les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur. Parfumique Sasu n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour faire marcher son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Les produits doivent impérativement être retournés à Parfumique Sasu dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...), sauf dans le cas d’une livraison endommagée par la poste.

L’Acheteur doit retourner la marchandise à cette adresse :

Parfumique 
97 rue Saveur Tobelem
13007, Marseille

France

6.1.2 Non application du droit de rétractation

Selon l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, c’est-à-dire dans le cas Parfumique Sasu pour tous les parfums faits sur mesure et de la catégorie « créez votre propre parfum » (parfums individuels).

6.2 Garantie commerciale

Pour tous les produits qui ne sont pas soumis au droit de rétractation (paragraphe 9.1), Parfumique Sasu propose une garantie d’échange. Si l’Acheteur n’est pas satisfait de son achat, Parfumique Sasu offre deux possibilités :

- soit l’échange de la marchandise

- soit le remboursement de la marchandise

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour faire marcher cette garantie à compter de la réception du colis. Il doit respecter les modalités qui vont suivre en termes de remboursement et de retour de la marchandise.

L’usage abusif de la garantie commerciale est interdit. En outre, il est interdit de réaliser des retours répétitifs. L’Acheteur a le droit de faire un seul échange ou un seul remboursement par commande.

 

ARTICLE 7 : CONFORMITE ET GARANTIE DES PRODUITS

Les Produit(s) sont soumis aux conditions et garantie prévues par la loi française.

La société Parfumique Sasu en tant que vendeur professionnel garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

Par ailleurs, pour tout Produit non-conforme, le Consommateur devra prendre contact avec la société Parfumique Sasu à l'adresse contact@parfumique.com ou à l'adresse postal suivante : 

Parfumique 
97, rue sauveur tobelem, 
13007, Marseille

France

 

Le Service Consommateur indiquera alors au Consommateur la démarche à suivre.

Les Produits devront être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage d'origine avec copie de la facture.

La société Parfumique Sasu n'accepte pas les colis adressés en port dû.

Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge du Consommateur.

A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s), la société Parfumique Sasu réalisera dans les plus brefs délais un contrôle du ou des Produit(s). Si le caractère non-conforme du ou des Produit(s) était confirmé, la société Parfumique Sasu procédera alors au remboursement, sur le compte bancaire débité lors de la commande, du ou des Produit(s) non-conforme(s) dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s) ainsi que des frais de livraison initiaux.

 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

La responsabilité la société Parfumique Sasu ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Sans limiter la portée des dispositions précédentes, la responsabilité de la société Parfumique Sasu aux termes des présentes ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

La société Parfumique Sasu n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présents résultants d'un cas de force majeure.

 

 

ARTICLE 9 : MENTIONS LEGALES ET CLAUSES JURIDIQUES

9.1. Informatique et libertés : 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, elles ne seront utilisées par la société Parfumique Sasu ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la société Parfumique Sasu le concernant. 
Pour exercer ce droit, le Consommateur peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Consommateur de la société Parfumique Sasu à l'adresse suivante contact@ Parfumique.com ou adresser un courrier postal à l'adresse suivante : 

Parfumique 
97 rue Saveur Tobelem 
13007, Marseille

France

La société Parfumique Sasu s'engage à ne pas revendre les coordonnées du Consommateur à des sociétés tierces sans son accord préalable.

Le Consommateur pourra être amené à recevoir de la part de la société Parfumique Sasu des courriers électroniques d'information sur les produits et activités de ses différentes marques. Le Consommateur conserve la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus par courrier électronique à contact@Parfumique.com ou par courrier à l'adresse suivante : 

Parfumique 
97 rue Saveur Tobelem
13007, Marseille

France

9.2. Force majeure : 

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou black-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, la société Parfumique Sasu pourra ne pas honorer la commande, à charge pour la société Parfumique Sasu de rembourser le cas échéant le Consommateur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée. 

9.3. Non validation partielle : 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.4. Modifications des conditions générales de vente : 

La société Parfumique Sasu se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.

La version en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente.

9.5. Intégralité du contrat : 

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis a l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

9.6. Cookies : 

La société Parfumique Sasu est susceptible d'implanter un cookie dans l'ordinateur du Consommateur au cours de la navigation sur le Site. Ce cookie permet à la société Parfumique Sasu d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur du Consommateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation ....) et a également pour but d'apporter un confort de navigation et d'usage du Site, notamment par la personnalisation de certaines pages. Le Consommateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur en ce sens.

9.7. Droit applicable - Litiges : 

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux ventes y afférentes est le droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la commande.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux du ressort de Marseille ou aux tribunaux dont la compétence sera déterminée par application du Droit commun.

 

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE
Parfumique Sasu conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

Le site internet Parfumique et tout ce qui se trouve dessus (images, logo…) est la propriété de Parfumique Sasu. Toute reproduction totale ou partielle est interdite et punissable par la loi.

 

ARTICLE 12 : LES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR 

Concernant l’achat de parfums personnalisés, Parfumique Sasu offre la possibilité à l’Acheteur de personnaliser parfum et flacon. Dans cette mesure, l’Acheteur doit avoir assuré Parfumique Sasu qu’il soit bien autorisé de reproduire et de distribuer le contenu fournit sur le site internet de Parfumique. Le contenu doit respecter ces modalités :

(1) Le contenu donné par le client doit être en accord avec la loi.

(2) L’Acheteur doit s’assurer :
a) qu’aucun motif ou texte ne soit considéré comme illégal, ayant des propos racistes ou bien violents.
b) qu'aucun contenu ne soit contraire à la loi sur la protection des mineurs et les lois du code pénal.
c) que le contenu soumis ne viole ni les droits d'auteur, ni les marques ou autres droits de propriété.

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DE L’ENVIRONMENT

 

En tant que commerçant, Parfumique Sasu se doit de reprendre les emballages et de les recycler après leur utilisation. Parfumique Sasu est heureux de pouvoir conseiller ses clients sur les installations de collecte publics disponible à une distance raisonnable. Si il n'y a pas de lieu à disposition pour le client, l'emballage peut être, après consultation préalable, renvoyé à Parfumique Sasu gratuitement si venant de la France et à un coût supplémentaire pour les pays du reste du monde, de sorte qu'il puisse être recyclé d’une manière compatible à celle de la récupération des déchets.

 

ARTICLE 14 : GARANTIES LEGALES 

 

Dans un souci de satisfaction des acheteurs, Parfumique Sasu, dont le siège social se situe à Marseille, 25 avenue de la corse, est garant de la conformité des produits commandés. De ce fait, Parfumique Sasu est tenu des défaut de conformité des produits achetés dans les conditions de l’article L211-4 du code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du code Civil.

Parfumique Sasu s’engage à respecter les garanties citées ci-dessus selon ces modalités :

- L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir.

- L’Acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien à conditions de ne pas dépasser les coûts prévus par l’article L. 211-9 du code de la consommation.

- L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

Dans le cadre de l'application du présent article, les frais de retour sont à la charge de Parfumique Sasu.

 

ARTICLE 15 : CONSERVATION DU CONTRAT

 

Nous conservons le texte du contrat de vente et nous vous l’envoyons par courrier. Les conditions générales peuvent être consultées et téléchargées à tout moment à partir de cette page. Vous pouvez consulter vos commandes récentes à tout moment dans l’Espace Client /Identifiez-vous.